Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable prévu par l'article 215 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est annexé au présent arrêté et accessible sur le site http://www.performance-publique.budget.gouv.fr.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031825479#art-1