Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents relevant du corps des greffiers des services judiciaires régis par le décret du 13 octobre 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038113263#art-1