Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités économiques et des activités sociales, culturelles et environnementales de la collectivité. Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1er, il constate, en cas de défaut de désignation ou d'accord, qu'un siège n'a pu être pourvu.
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Prolegi/LEGITEXT000038122477#art-2