Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 11 mai 2015 Art. 7 II.-L'article 11 est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000039659440#art-3