Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 juillet 2009 , , , , , Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000043035331#art-1