Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé, l'emploi suivant constitue un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat : Service ou direction Intitulé du poste Secrétariat général Conseiller technique national de service social
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Prolegi/LEGITEXT000042744181#art-1