Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux articles 2 à 21 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043005760#art-1