Art. 6
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2022. Par dérogation à l'alinéa précédent, cette date est reportée au 1er janvier 2023 pour les agents en poste à Mayotte relevant des ministères : 1° De l'agriculture et de l'alimentation ; 2° De l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; 3° De la transition écologique à l'exception de ceux rémunérés sur le budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens ; 4° Du travail, de l'emploi et de l'insertion ; 5° Des solidarités et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000045025309#art-6