Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er mars 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044541662#art-3