Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'unité médicale du centre de rétention administrative assure l'accès aux soins des personnes retenues. Elle peut être saisie par la personne retenue elle-même, par le personnel surveillant ou par toute autre personne retenue ou intervenant dans le centre de rétention administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000044543687#art-2