Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028 : PRO-FOR-15 “PACTE Industrie”.
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Prolegi/LEGITEXT000046798410#art-1