Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions prévues par le document mentionné à l'article 8 : - l'acte de recrutement du directeur et ses avenants ; - les décisions relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels propres du groupement ; - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du groupement ; - les contrats et marchés dont la passation donne lieu à une procédure formalisée ; - les baux ; - les participations et les apports ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports à des tiers ; - les décisions d'emprunt ; - les conventions portant subventions ; - les projets de transactions dès lors qu'elles ne sont pas délibérées en conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000050918454#art-5