Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les émetteurs et récepteurs pour les systèmes de transmission radiophonique de faible puissance (incluant les microphones sans fil) définis au paragraphe c de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1994 susvisé sont soumis à des conditions techniques d'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000005617909#art-1