Art. 2
En vigueur depuis le 13 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires de la prime de restructuration de service sont les agents de l'Institut national du sport et de l'éducation physique qui font l'objet d'une mutation ou d'un déplacement dans le cadre de la rénovation de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000020376181#art-2