Art. 2
En vigueur depuis le 20 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, les conditions d'organisation et la composition nominative des membres des jurys sont fixés par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030256513#art-2