Art. 4
En vigueur depuis le 12 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL INSTALLATEUR EN THERMIQUE ET SANITAIRE (arrêtés du 12 février 2004 et du 2 mars 2010) TITRE PROFESSIONNEL INSTALLATEUR EN THERMIQUE ET SANITAIRE (présent arrêté) Réaliser des éléments d'installation de chauffage et de sanitaire. Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire. Réaliser des installations individuelles de chauffage et de sanitaire. Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire, dans une démarche de développement durable. Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire. Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000030339425#art-4