Art. 3
En vigueur depuis le 28 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032117460#art-3