Art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2016 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants : - Fromagerie du Vivarais, Les Pélissons, 07570 Désaignes ; - Eurial, rue Henri-Barbusse, 26400 Crest.
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Prolegi/LEGITEXT000032108045#art-2