Arrêté du 17 février 2017 portant application du décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie

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Art. 2

En vigueur depuis le 25 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000034079112#art-2

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