Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier

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Art. 6

En vigueur depuis le 1 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

L'annexe est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.

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legi/LEGITEXT000041669703#art-6

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