Art. 2
AbrogéEn vigueur depuis le 22 févr. 2020 jusqu'au 17 juin 2024
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre et les autorités relevant du périmètre du ministère de la justice :
- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics ;
- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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Prolegi/JORFTEXT000041609698#art-2