Art. 2
En vigueur depuis le 28 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Comité de pilotage national des essais thérapeutiques et autres recherches identifie les recherches impliquant la personne humaine relevant d'une priorité nationale et devant être soumis à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné par le ministre chargé de la santé par dérogation au tirage au sort mentionné à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000043157277#art-2