Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mars 2011 II.-Le reste des dispositions de l'arrêté du 22 mars 2011 susvisé demeure inchangé.
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Prolegi/LEGITEXT000045648278#art-1