Art. 3
En vigueur depuis le 9 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051285518#art-3