Art. 1
En vigueur depuis le 19 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent, à partir du 1er mars 2023, aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public dont la paye est assurée par la direction de l'information légale et administrative et qui sont rémunérés par le budget annexe " Publications officielles et information administrative ".
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Prolegi/LEGITEXT000047194190#art-1