Art. 10
En vigueur depuis le 21 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception de celles de l'article 9, qui entrent en vigueur le 1er mars 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051208451#art-10