Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte familiale de priorité doit être établie conformément au modèle S. 7314 (1). (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006073803#art-1