Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications entreront en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006059918#art-1