Art. 2
En vigueur depuis le 25 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédures, des décisions judiciaires et la production de statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005615169#art-2