Art. 2
En vigueur depuis le 14 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application le 2 avril 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005617767#art-2