Art. 2
En vigueur depuis le 4 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications susvisées sont immédiatement applicables. Toutefois, des certificats de conformité ou de contrôle peuvent être délivrés jusqu'au 1er janvier 1997 aux matériels satisfaisant aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994 non modifié portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses.
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Prolegi/LEGITEXT000005617944#art-2