Art. 7
En vigueur depuis le 2 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réceptions communautaires (CE), en ce qui concerne la conformité des moteurs et des véhicules aux prescriptions de la directive 2000-25 CE susvisée, sont délivrées en France conformément aux dispositions des articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630580#art-7