Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 décembre 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019652101#art-2