Art. 1
En vigueur depuis le 26 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025196294#art-1