Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 19 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION Cette attestation est délivrée en application de l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes. Nom de l'organisme : N° d'agrément : N° SIREN ou SIRET : Adresse : Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral : ATTESTE QUE : Nom de famille : Nom d'usage : Prénom(s) : Né(e) le : à : Adresse : Date d'obtention du permis B : N° du permis de conduire : A SUIVI LES SEPT HEURES DE LA FORMATION. Date de délivrance de l'attestation : Signature du bénéficiaire de la formation Cachet de l'organisme ayant dispensé la formation et signature du titulaire de l'agrément Avertissement : Le titulaire de la présente attestation ne sera autorisé à conduire un ensemble tel que défini à l'article 1er de l'arrêté visé ci-dessus qu'à compter du jour où il sera en possession du titre de conduite correspondant.
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Prolegi/LEGITEXT000026953226#art-annexe-ii