Art. 2
En vigueur depuis le 4 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une limitation annuelle de débarquement pour l'ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant du bar dans les divisions CIEM VIII a et VIII b est instaurée. Les captures débarquées cumulées au cours d'une année civile ne peuvent excéder 2 099 tonnes pour l'année de gestion 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000038043585#art-2