Art. 2
En vigueur depuis le 24 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable et la secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041489833#art-2