Art. 5
En vigueur depuis le 1 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément mentionné dans l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisé, relatif au titre professionnel de « contrôleur technique de véhicules légers », est délivré sous réserve du respect des exigences relatives aux organismes de formation prévues à l'annexe 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047075403#art-5