Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

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Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000051018862

En vigueur depuis le 23 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

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