Art. 1

En vigueur depuis le 26 juil. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999

L'arrêté du 26 janvier 1981 relatif à l'application de l'article D. 322-14 du code du travail est modifié en tant qu'il précise l'assiette de la prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises.

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