Art. 6
En vigueur depuis le 2 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006074849#art-6