Art. 2
En vigueur depuis le 8 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ; - à la situation militaire (grade, affectation, date d'arrivée, date prévisionnelle de départ) ; - au logement (adresse, téléphone [facultatif], matériel d'ameublement) ; - aux propriétaires, aux fournisseurs et aux réparateurs (raison sociale, adresse, téléphone et télécopieur). La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée : - à la durée du séjour au Sénégal pour l'occupant du logement ; - à la durée des relations entre les propriétaires, fournisseurs et réparateurs avec la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert.
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Prolegi/LEGITEXT000027529617#art-2