Art. 6
En vigueur depuis le 29 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 mai 1998, à 36 milliards de francs. En moyenne sur le mois de mai 1998, l'encours des titres pris en pension s'élève à 48,710 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005626278#art-6