Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 27 août 2003 est ainsi modifié : I.-L'arrêté du 27 août 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II, III. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 août 2003 Art. 3 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 août 2003
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Prolegi/LEGITEXT000019306446#art-1