Art. 4
En vigueur depuis le 12 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction générale de la sécurité intérieure, des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale et des structures administratives et tactiques déconcentrées de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000020873223#art-4