Art. 4
En vigueur depuis le 30 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée : 1. L'utilisation du circuit est interdite de 19 heures à 8 heures, du lundi au samedi inclus, et de 18 heures à 10 heures, les dimanches et jours fériés. 2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que les activités n'entraînant pas des nuisances sonores supérieures à quatre-vingt-quinze décibels, mesurées à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement des véhicules, selon les normes et règles techniques fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport. 3. Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de Meurthe-et-Moselle, en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives délégataires. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant. 4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit et notamment les niveaux de bruit maxima admis pour chaque catégorie de véhicule. 5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées par les fédérations sportives délégataires ou celles figurant dans le règlement intérieur du circuit. 6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est à la disposition du préfet, à sa demande.
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Prolegi/LEGITEXT000020911805#art-4