Art. 2
En vigueur depuis le 2 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant du dichlorvos pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er mai 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026244693#art-2