Art. 3
En vigueur depuis le 27 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026223823#art-3