Art. 1
En vigueur depuis le 28 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique du musée de l'air et de l'espace et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du musée de l'air et de l'espace le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029295720#art-1