Art. 8
En vigueur depuis le 5 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intéressés peuvent, à tout moment, exercer leur droit d'opposition, conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la cellule THEMIS. En cas d'opposition de la personne concernée pour des motifs légitimes, ses données sont supprimées du traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000030965579#art-8